V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 5.1 Versions de la disposition

2006-12-14

5.1. Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, le mot « personne » inclut, outre une personne physique et une personne morale, notamment une société de personnes, une fiducie, un fonds, une association, un syndicat, un organisme ou tout autre groupement de personnes qui n’est pas constitué en personne morale, ainsi que toute personne agissant en sa qualité de fiduciaire, de liquidateur, d’exécuteur ou de représentant légal.

2006, c. 50, a. 4.